chapitre ni. — De l’ acceptât. on

Toute personne qui recevra une .et- : change pour la faire accepter, e 4

SUÈDE (Des Lettres de change).

n e refusera pas cette commission , sera tenue de présenter la lettre decliange le plus tôt possible au tiré, en lui demandant une réponse catégorique d’acceptation ou de refus. En cas de négligence, il répondra de tout le préjudiee qui pourra en résulter pour son commettant.

à 4 . Lorsque la lettre de change est payable à tant de jours de > ue , elle doit être présentée à l’acceptation dans les trois mois de son e'mission (160, C. Fr.).

-12. Celui qui aura accepté une lettre de change sera tenu de la payer: il ne pourra pas s’y refuser, lors même que le tireur serait tombé en faillite avant que l’acceptation lui ait été communiquée(-l 21 ,C. Fr.).

la. On accepte une lettre de change en écrivant le mot accepté et en signant. L’acceptation doit être datée lorsque la lettre de change est à tant de jours de vue; faute de quoi, l’échéance sera comptée du jour de l’émission (122, C. Fr.).

14. Lorsqu’une lettre de change a ete tirée sur plusieurs associés entre eux, l’acceptation sera signée de la raison sociale; mais si elle a été tirée sur plusieurs personnes, de manière qu’une seule doive la payer, l’acceptation, de la part de l’un des tirés, sera valable, comme si la lettre dé change n’avait été tirée que sur lui (22, C. Fr.).

-i 5 . Si le lieu du paiement indiqué dans la lettre de change n’est pas celui de la résidence de l’accepteur, celui-ci désignera sur la lettre de change le nom de la personne qui devra effectuer le paiement.

1 6. Lorsqu’une lettre de change a été présentée à l’acceptation, le tiré doit donner une réponse catégorique dans les vingtquatre heures; faute de quoi, il sera cense avoir refusé l’acceptation (125, C. Fr.).

•17. Si une lettre de change n’a pas été acceptée dans le délai fixé par l’article 16 ou si elle n’a été acceptée que condition nellement, ou pour une partie seulement de la somme, ou si l’on ne peut trouver le tiré, le porteur, après avoir fait protester, pourra exercer son action en recours, conformément à l’art. 50 (4 24 et 149, C. Fr A 18. Si le tireur d’une lettre de change a au moment de son émission, reçu, sans cond itions, la promesse du tiré d e l’accepter, celui-ci doit, en cas de refus, répondre du dommage qui pourra en résulter.