conv. de la comp. d’ass., art

119. Les assurances sur paris, sur les loyers des gens de l’équipage, sur les munitions et sur lavie des hommes sontinterdites (Ord. de \ 667, vi, ch. 5 ; — ord. de \ 730, art. 5, §§ 5 et 7; 547, C. Fr.).

Sont nulles également les assurances sur la propriété de l’ennemi du royaume (Ord.

de -1750, art. o, § 6).