Il sera dressé un proces-verbal des

réunions des créanciers, qu’ils signeront, et que les administrateurs ou mandataires conserveront. , .

57. Le débiteur doit donner sur ses biens aux créanciers et à leurs mandataires les renseignements qu’on pourra lui demander; en cas de refus, le tribunal le condamnera à un emprisonnement de huit jours à deux mois, et s’il persiste , il lui sera fait application des dispositions de I art. 41.

58. Dans tous les cas énoncés dans ce chapitre, les décisions du tribunal serom exécutoires, nonobstant appel.