CHAPITRE IV

- De la liberté ■personnelle du débiteur et de son entretien pendant la faillite.

47. Le débiteur qui a demandé à céder ses biens se tiendra chez lui, et ne sortira que sur l’invitation du tribunal et des administrateurs de la masse, ou pour aller à l’église les jours de fête. En aucun cas, le tribunal ne pourra lui permettre de quitter le canton de sa résidence.

48. Le tribunal peut ordonner, sur la demande et aux frais d’un créancier, que le débiteur soit gardé à vue chez lui.

49. Si le débiteur quitte son domicile dans un cas non mentionné à l’art. 47 il pourra être arrêté sur la demande de chacun des créanciers.

50. Le debiteur arrêté pourra être mis en .liberté, sur la demande des créanciers qui ont provoque son arrestation, et dans le cas de l’art. 54.

51 . Le débiteursoupçonné des faits mentionnés aux art. 42 et 45 sera détenu dans une prison publique.

52. Les articles précédents sont également applicables, si la cession de biens a été ordonnée par un jugement, et à dater ae * a notification de ce jugement.