‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1239 sur 1385 · Le débiteur qui a pris la fuite et qui · texte numérisé non relu

Le débiteur qui a pris la fuite et qui

ne se représente pas, ou qui n’est arrêté que six mois après sa fuite, sera détenu dans une prison publique; mais s’il se représente avant 1 expiration des six mois, le tribunal examinera si 1 on peut lui accorder sa liberté personnelle ou lui donner sa maison pour arrêts.

54. Le débiteur qui prouve que sa déconfiture est le résultat d’accidents fortuits jouira de sa liberté personnelle. Il en sera de même pour tout débiteur, lorsque tous les créanciers y consentent et que le tribunal ne trouve pas de motifs pour s’y refuser.

55. Jusqu’au premier jugement, le débiteur sera entretenu avec toute sa famille aux frais de la masse, eu égard à sa position sociale , à sa bonne foi et à la perte éventuelle des créanciers. En cas de contestation, le tribunal statuera.

Il n’en sera pas de même si sa liberté personnelle lui est accordée.

5t>. Si le débiteur est employé du Gouvernement, il sera suspendu jusqu’au premier jugement. Son suppléant recevra la moitié de son traitement ou la somme que le chef du service fixera ; sur l’autre moitié on donnera des aliments au débiteur, et ce qui reste profitera à la masse.

57. Dans tous les cas mentionnés dans ce chapitre, les jugements seront exécutoires nonobstant appel.

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