CHAPITRE VI

Des comptes des mandataires et de la distribution.

4 01. Dès que le jugement sera rendu, les mandataires convoqueront les créanciers et le débiteur, et fourniront un compte écrit de leur administration. Les créanciers et le débiteur pourront attaquer leur compte et leur administration pendant un délai de six mois.

102. En tout cas, les mandataires distribueront immédiatement les sommes attribuées à chaque créancier.

4 03. Les créanciers qui voudront toucher leur part, avant que le jugement ait obtenu force de chose jugée, fourniront

caution. . ,

4 04. Lorsque le tribunal aura réduit la créance affirmée, on tiendra compte au créancier de toute la somme afurmee, jusqu’à ce que le jugement ait obtenu force de chose jugée.

105. Les créanciers qui ont un gage ou une hypothèque seront pavés de leurs intérêts “jusqu’au jour de la distribution; mais, en cas d’arrérages dus avant l’ouverture de la faillite, il ne leur sera paye que les intérêts de trois ans. Tous les intérêts arriérés seront soldés quand il s’agira des droits des mineurs des sur leurs tuteurs.

1 06 à 4 59- Ces articles n'ont aucun rapport aux faillites.

Voici la formule du serment que doivent prêter les créanciers aux termes du chap. 9, g i, de l ordonnance du 18 octobre Î8!S.

« Moi N iV., jure et affirme, par Dieu et son » saint évangile, que la créance pour laquelle je vais » me présenter au concours de >. 3N. I e ); ,

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*. faillite deN.’ ££££

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” d t“ U nn-e T’ai prêté au débiteur, en argent comp- ! Lm e ou aatreœent,I 3 valeur entière de ma créance, ! et que les intérêts légaux ne sont m payes, ni * forantes, ni cachés dans la somme due; et cela est vrai amant que Dieu m'aidera a corps et âme. .

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