DU LIVRE DES RAISONS DE COMMERCE

Loi du 28 décembre 1822.

-i. Tous ceux qui, sans exercer aucune profession dépendante d’une corporation, se livrent au commerce, sont considérés comme commercants et tenus de se fane inscrire sur le livre des raisons de commerce

( 18 , C. Fr.). .

2 et 5 . Ceux qui veulent se livrer au commerce sont tenus de se faire inscrire dans les deux mois de leur établissement, sous peine d’une amende de 16 francs, qui sera doublée {et augmentée s’il y a lieu, en cas d’inexécution, quatorze jours après 1 expiration de ces deux mois.

4. On observera pour l’inscription les règles suivantes : 4 ° tous les associes , lors même qu’ils ne seraient compris dans la raison de commerce que sous 1 expression générale et compagnie et sans désignation ,

leront personnellement l’inscription; 4 commanditaires déclareront jusqu a currence de quelle somme setendent nt£ ^ + leur responsabilité rs engagements ei

’Ao’rfquVn négociant ou société

commerce signe par P^curat'on le istre doit en contenir la Déclaration le du mandant et du mandataire.

I. Toute inscription sera datée - elle se 1 en présence d’un des membre» de la

n mission de surveillance du registre .et

secrétaire d’état, qui la sign 1 ’ ’ ‘

a ensuite insérée dans la feuille canton ie. Les mêmes formalités seront observ ees squ’il s’agira de rayer une inscription.

\a retraite de tout associe sera ega-

à réside 1.

solution d’une société.

9 . Toute procuration pour rayer une scription sera soumise aux formalités igées pour prendre 1 inscription. Les asciés qui ne se conformeront pas aux deux t ici es précédents resteront obligés enrs leurs créances comme si aucun châtiment n’avait eu lieu.

10 . Ce livre sera rendu puolic. A cet fet un exemplaire sera toujours déposé ms’ la chancellerie, et des exemplaires en ront vendus et imprimés à bas prix.

4 1. La chambre de commerce et tout dividu donnera avis à la commission > s fautes ou lacunes qu’il aura relevees ; mx employés communiqueront chaque mée au Conseil d’Etat la liste des nego-

ants récemment établis.

Pour assurer l’exécution des dispositions » la présente ordonnance, le Conseil d Etat ira dans son sein une commission comosée de trois membres et du secrétaire ’Etat.

SUISSE. — Castox de BALE ( Des Courtiers).