Les créanciers nommeront aussi le

notaire de la masses à moins que le failli n’en propose un, ou à moins qu’il n’accepte lui-même cette fonction.

6. Les créanciers ainsi que le président signeront l’acte de nomination du notaire; les curateurs transmettront au Conseil la liste des créanciers connus, leurs procurations, et lui demanderont l’autorisation d’administrer la masse.

7 . Si le Conseil la leur accorde, les juges leur remettront les biens de la masse encore scellés.