L. de Zurich

6. L’acceptation doit etre ecrUe sans conditions ni réserves sur la « change , par le tire lm-meme ou par une personne dûment autorisée (5, L. de Zu

" C L lîilSejSûons verbales ou données par lettres missives n’ont aucune valeur, rrmnt au droit de change (>)• q 8 I orsqu’une lettre de change tiree sur

q Comme -H , L- de Zurich).

lô Les lettres de change payables a une

P l S eS qui, après avoir refusé préalable-

jour de la première présentation (1—5 n

H . Lorsque le tiré n accepte ° u ,

,-nrtie du montant a’une lettre ae

change fie porteur n “ faire

ceptation ou au P aie “ en * (12 4 et 156, protester que pour le, surpiu l,

C, Fr.). . e ( 2,i. de Zurich.

12 et 15- Comme 6, àS" 1

Li k Pipi

loi let ® Tp navèL à l'échéance, pouvait ré-

çans COI î d ' u '' [14 ,„ P n -îssive adressée au porteur, et luifÆié à uie acceptation.

SUISSE. — Carton de BALE (Soieure) (Des Lettres de

14. Le porteur d’une lettre de change, dont l’acceptation n’est pas faite par le tiré dans les vingt-quatre heures après la présentation , est en droit de faire protester (119. G. Fr.).

15 et 16. Comme 8 et 9, L. de Zurich.