‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1251 sur 1385 · Comme A 4, § A , L . de Zurich · texte numérisé non relu

Comme A 4, § A , L . de Zurich

\ 9. Les lettres de change sont échues au jour de l’échéance déterminée dans leur contenu; les jours de grâce ne sont pas admis (-! 55, C. Fr.).

21 . Les lettres de change tirées et payables en foire doivent être acceptées le lendemain de l’entrée en foire, et payées la veille de la clôture (155, C. Fr.).

20 à 24. Comme 17, L. de Zurich).

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