Comme 21 , L. de Zurich

, 29 - Comme 24, L. de Zurich. Il est ajouté: Ce n’est qu’alors que ce dernier touchera les espèces, cependant sans aucune bonification pour les intérêts depuis l’échéance , ei après déduction des frais causés par le dépôt (1 30 et J 31, C. Fr.).

50. Le tiré qui a accepté une lettre de change est garant , suivant le droit de change , de l’effet de son acceptation penoant un mois après l’échéance.

Ce terme expiré, la dette devient une simple dette civile et ne jouit plus du bénéfice ^oe la procedure exceptionnelle.

o l . Un endosseur n’est garant de sa signature que pendant trois mois après I echéanee de la lettre de change protestée, à moins qu’il ne soit prouvé que le protêt n eût pu arriver dans le temps déterminé, à cause de l’éloignement ou de tout autre 5 empêchement important non imputable à négligence (51, L. de Zurich); (A 89, C. Fr.).

52. Une lettre de change, qui n’est pas payee à l’échéance, doit être protestée suivant la forme prescrite par l’art. -1 3, le jour même de l’échéance, ou la veille, si c’est un dimanche ou un jour de fête (~D L Zurich ; 162, C. Fr.).

od. Les endosseurs , tireur et accepteurs sont solidairement responsables du paiement ci une lettre de change, à moins qu’un endosseur n au ajouté à son endossement ces mots : sans ma garantie (A 40, C. Fr.).

Il en estde même si le porteur exerce son recours contre les endosseurs antérieurs, en omettant ceux qui les suivent, ceux-ci demeurent alors à l’abri du recours (55, f de Zurich'':.

54. Le porteur d’une lettre de chance protestée faute de paiement doit exercer son recours contre son endosseur immédiat parie premier ou au plus tard par le second

change).

courrier, après le protêt (Ibid.-, 1 64, C. Fr.).

55. Lorsqu’une lettre de change est protestee trop tard faute de paiement, celui pa, la taute de qui le retard a eu lieu perd sou droit contre tous les endosseurs et ne peut recourir que contre le tireur (50,2 e S L. de Zurich ; A 70, C. Fr).