DÉCRET DU GRAND-CONSEIL

Sur le maintien des Codes civils et de commerce français dans le Jura,

Du 22 juin 1859.

4 . Par suite de l’adoption , en principe, d’une révision de toutes les lois de la République, une commission a été instituée pour se livrer à ce travail.

2. Legrand-conseil donne au Jura l’assurance solennelle, que .les Codes civil et de commerce français, tant que ces deux Codes sont encore en vigueur dans cette contrée, ne seront point abrogés, jusqu’à ce que l’intérêt de tout le Canton , ainsi que les propres vœux et les besoins du Jura nécessitent un changement dans 1 état actuel. En outre, la commission reçoit le mandat de procéder sans retard à la révision du Code civil et du Code de commerce français, ainsi qu’à l’examen des lois de la partie allemande du Canton, en prenant en considération les progrès de la jurisprudence. les besoins et les vœux du Jura.

Un autre décret du grand - conseil , du 25 juin 4 859, ordonne la révision immédiate delà législation civile, criminelle, de procédure, et la rédaction sans delai d un Code de commerce.

LUCERNE (canton de)

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