DU REGISTRE DES RAISONS DE COMMERCE

Loi du \ l octobre 1852.

J . Il existe un registre des raisons de commerce , destiné à l’inscription des noms des commercants, reconnus comme tels et domiciliés dans le canton , possédant un magasin, ouqui exercent le commereed’une manière quelconque, soit pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, soit en leur nom individuel ou sous celui d une société.