Le Petit-Conseil veillera à ce que les

commerçants, tenus de se faire inscrire aux termes dé l’art. 5, s’acquittent de cette obligation- , -tj

8. Les commerçants devront justifier de leur inscription, en présentant au conseiller d’état, commis à cet effet, le certificat qui leur sera délivré par la chambre de commerce à la suite de leur inscription.

Cette chambre tiendra un registre des certificats qu’elle aura délivrés.

9. Le conseil d’état interdira le commerce au com nercant qui se sera soustrait

à cette obligation, il en donnera immédiatement avis à la chambre de commerce.

10. Il en sera de même pour tout commerçant qui aura négligé de se conformer aux dispositions ci-dessus dans le mois qui suivra son établissement.

I I. Les inscriptions et les déclarations qui doivent être reçues sur le livre des raisons de commerce, se trouvent sous la surveillance de la chambre de commerce.

12. Les déclarations des commerçants seront reçues sur un registre spécial, muni d’un répertoire ; une page sera consacrée à chaque maison de commerce.

15. Le livre des raisons de commerce fera mention des fonds placés par la femme dans le commerce de son mari; il sera énoncé si ces fonds constituent tout ou partie de sa fortune. La municipalité compétente délivrera à la femme un certificat contenant ces diverses énonciation, et d’après lequel l’inscription sera rédigé; avant de le délivrer on devra s’assurer que la femme est réellement propriétaire des fonds par elle désignés, et que le placement annoncé a été effectué.

Par suite de cetté déclaration et de ce placement ainsi constaté, la femme sera préférée à tous autres créanciers sur les marchandises et autres effets mobiliers, appartenant au commerce de son mari.

Le mari pourra être tenn de donner des sûretés suffisantes pour la conservation des biens de sa femme : la femme exerce son recours conformément aux lois contre celui qui s’est porté caution de son mari ou qui a fourni les sûretes nécessaires, a moins qu’elle n’y ait formellement renonce.

-14. La femme autorisée, conformement à la loi, à faire le commerce avec son mari, doit se faire inscrire sur le livre des raisons de commerce comme son associée; elle perd, dans ce cas, le privilège établi en sa faveur à l’article précédent. Llle doit acquérir les droits d’associée qu’en remplissant les formalités nécessaires pour obtenir la renonciation à ses privilèges.

15. Si les formalités prescrites par les articles orécédents n’ont pas été observées, les femmes ne jouiront d’aucun privilège et ne seront considérées que comme des créanciers chirographaires.

16. Il est défendu à tout commerçant inscrit sur le livre des raisons de commerce et sous quelque prétexte que ce soit, de payer sa femme ou ses créanciers avec les marchandises ou le mobilier de son commerce.

1 7 Les circulaires des maisons de commerce, doivent être communiquées a la chambre de commerce et publiées; smon , elles ne produiront aucun ettet.

La retraite d’un associe ou d un com-

mauditaire, doit être publiée de six mois à un an avant la dissolution de la société, afin que les créanciers puissent faire valoir leur droits contre la société pendant son existence.

A défaut de cette publication, la retraite de l’associé ou du commanditaire inscrits comme tels sur le livre des raisons de commerce, ne produit aucun effet (46, C. Fr.).

18. La chambre de commerce perçoit sur chaque inscription, un droit proportionné à la nature, à l’étendue du commerce, au nombre des associés, et à la difficulté delà rédaction de l’inscription.

19. En vertu de la disposition qui précède , la chambre de commerce fera la division des différentes espèces de commerce en trois classes qui seront soumises aux droits suivants :

La première au droit de 1 ,1 et 1/2 et 2 fr.

La deuxième à celui de 2, 2 1 /2 et 5 fr.

La troisième à celui de 4, 5 et 6 fr.

S’il v a plusieurs associés chacun paiera un franc de plus; 1 application de cette classification est entièrement livrée à la chambre de commerce; il y aura cependant recours au petit-conseil contre ces décisions.

20. Toute personne pourra, en payant les droits fixés par le tarif, consulter le livre des raisons de commerce ou s en faire délivrer des extraits.