Une lettre de change en règle doit
énoncer : .
4° La date, ou l’année, le mois et le jour, et le lieu ou elle a ete souscrite^;
2° L’époque à laquelle elle doit être payée ;
5° Les noms des personnes auxquelles
(1) Cette ordonnance sur le change a été adoptée et est suivie dans les Cantons de Berne et de Lucerne.
le paiement doit être effectué ou à leur
ordre; , , .
4» La somme et l’espece de monnaie qui doivent être payées. Ces mentions sont mises ordinairement, en tête de la lettre ne change, en chiffres, et dans le contexte en toutes lettres pour la somme identique ;
3° La valeur, si elle est en compte ou si elle a été payée comptant, et par qui elle a été fournie;
6° Le mot lettre de change, et, s il est nécessaire, l’expression seule , première ou seconde, etc. ;
7“ La signature du souscripteur ;
8° Et enfin le nom de celui qni doit la payer et la place où demeure le payeur, ou Lien le lieu où doit s’effectuer le paiement (410, C. Fr.).
TITRE II-
De ia présentation de la lettre de cliange à i 7 acceptation.
4 La présentation d’une lettre de change consiste” dans la demande d acceptation crue fait le porteur de la lettre, en la pr sentant en original à celui qm doitla payer,
La présentation de la lettre de change ; se faire aussitôt après la réception et
it l’échéance : .
outes les lettres de change qui arrivent e dimanche ou le lundi, nim porte a lie époque que puisse être! échéance , vent être présentées pour 1 acceptation m’à cinq heures, au tiré , le lundi, ou plus tard le mardi suivant, jusqu a
(elles qui arrivent le mardi, jusqu a
rcredi soir; • ».
(elles qui arrivent le mercredi, jusque
di soir; . ,
(elles du jeudi jusqu'au vendredi ;
(elles du vendredi jusqu’au samedi son -
St enfin celles du samedi jusqu au lun En cas de refus d’acceptation, on fait
norteur peut v consenti! - euiement, ns ce cas fil doit faire inscrire (notiren) protêt devant l’autorité competente, et le -é dans le cas où il veut accepter posteu rement, doit supporter les frais de
SUISSE. — Cantnos de SAINT-GALL Lucerne et Beme) {Des Lettres de change).
l’inscription et dater l’acceptation du jour de la première présentation.
4. Les lettres de change postdatées ou antidatées doivent être présentées à 1 acceptation , suivant l’ordre prescrit ci-dessus, à l’époque où elles pouvaient être arrivées suivant leur véritable date.
TITRE III
De racceptation de la lettre de change
-1. L’acceptation d’une lettre de change est la déelatation écrite que le tiré ajoute à la lettre de change même, d’après laquelle il s’obligea en paver le montant à l’époque fixée (1 21 , C. Fr.).
2. Celui qui accepte une lettre de change devient par cefait débiteur, et s’engage sans pouvoir faire aucune opposition à payer le montant.
5. Les lettres de change payables dans cette ville doivent être acceptées et revêtues de la signature du tiré; et si l’échéance est à vue, il faut joindre la date à l’acceptation , qui sera écrite sur la lettre même (122, C. Fr.).
Toutes les autres acceptations données verbalement ou par des billets , ou par des lettres missives, ne produiront pas l’effet d’une acceptation effective (F. note au bas de l’art. 7 de l’ord. de Bâle du 4 4 décembre -1808, p. 58-1).
4. L’acceptation des lettres de change doit avoir lieu purement et sans condition ni réserve; mais si l’accepteur y ajoutait une condition ou une réserve sans l’autorisation du porteur, celui-ci fera protester aussitôt la lettre de change, comme si l’acceptation avait été refusée (42 4, C. Fr.).
5. Les lettres de change doivent être acceptées dans le temps prescrit ci-dessus, au tit. n, art. 2, pour la présentation; le porteur n’est pas tenu de les laisser, contre sa volonté, daus les mains du titré, ou en cas d’absence de celui-ci, à son domicile ('125.
