Lorsque l’endosseur, le tireur ou 1 ac

cepteur d’une lettre de change protestée, fait faillite , le porteur, si le protêt a été fait régulièrement , peut réclamer son^ paiement à l’un des signataires avec la rigueur du droit de change. Dans le cas où tous les intéressés de la lettre de change auraient fait faillite, le porteur recevra de chacun , sans distinction, tout ce qu’il pourra en obtenir , ]usqu’à ce qu’il soit entièrement satisfait pour le montant du change, rechange et frais. __ 5

7. Les protêts dits de perquisition n ont lieu que dans le cas où un forain tire sur une personne d ici, qui n’existe plus ou qui îj',i jamais existé, ou lorsqu un etianger tire sur lui-même une lettre payable ici, sans en indiquer la date. Le porteur qui ne trouve pas le tiré à l’echéance, doit faire protester.

TITRE Vf.

Be l'intervention et du remaourseiBent des lettres de change protestées.

4 . L’intervention et le remboursement d’une lettre de change protestée a lieu lorsque , sur le refus d’acceptation ou de paiement, une autre personne intervient en faveur du tireur ou de l’un des endosseurs (1 26 à 1 28, 4 58 et 1 59, C. Fi .).

2. Cette intervention et ce paiement ont pour but d’abréger le retour et d’épargner les frais; elle est alors accordée, d abord à celui qui veut intervenir en faveur au tireur, et ensuite à celui qui intervient en faveur du premier, du second et des endosseurs suivants.

5. Celui qui intervient par acceptation jouit du droit de commission. Si le tiré, ou toute autre personne, se présentait après coud pour le paiement, le premier accepteur est en droit d’exiger du payeur, outre le remboursement des frais de protêt, la commission d’un tiers ou même d’un demi pour cent.

4. Lorsqu’une lettre de change protestee est ainsi honorée par une tierce personne, l’acte de protêt est remis à l’intervenant qui est tenu du remboursement des frais.