Les courtiers recevront du donneur

SUISSE. — Caston de SAINT-GÀLL (loceme et Beme) ' Des Faillites).

ainsi que du preneur, demi pour mille.

Leurs créances pour courtage sont, en cas de faillite, privilégiées durant une année.

TITRE XIV

Ses faillites.

1 . Tous les commerçants sont astreints à tenir des livres de commerce et d’y inscrire les achats et ventes qu’ils font; sinon, dans le cas où ils ne pourraient satisfaire leurs créanciers ils seront considérés comme banqueroutiers prémédités (587, § 5, C. Fr.).

2. Si des marchandises ou des valeurs ont été envoyées avec facture , et que celui qui les a reçues soit tombé en faillite, elles appartiennent à l’expéditeur lorsqu il est prouvé qu’il lésa envoyées avant 1 ouverture de la faillite ; dans le cas contraire, elles sont la propriété de la masse.

5. Si des lettres de change ou des assignations arrivent au moment de la faillite, elles appartiennent, si elles ne sont encore ni négociées ni payées , à celui qui en fait la remise, et elles lui seront rendues comme valeur existant en nature ; cependant on déduit préalablement ce que le preneur doit au failli. Mais les lettres de change ou assignations, qui ont été négociées, restent à la masse comme sa propriété.