Les marchandises envoyées en com

mission à un négociant qui tombe en faillite appartiennent à celui qui les lui a remises, et non à la masse de la faillite (377, G. Fr.).

3. Celui qui reçoit des marchandises en commission pour les placer, et fait des avances au propriétaire contre ses traites, ou d’une autre manière, a droit, en cas de faillite, à la préférence sur les marchandises existant en nature, et peut se faire payer sur leur valeur (Ibid.).

6. Si un débiteur abandonne, pour ce qu’il doit, des marchandises au lieu de paiement , le créancier qui en est saisi , s il prouve la validité de sa créance, sera considéré comme créancier légitime; il peut non-seulement en être payé, mais encore exercer son recours contre la masse. Il est tenu, si la valeur excède sa créance, de remettre le surplus à la masse, déduction

faite des frais. . ,

7. Lorsqu’un débiteur souscrit a son créancier, comme à-compte ou pour la totalité de sa créance , une ou plusieurs lettres de change sur un ou plusieurs de ses débiteurs, ces lettres de change, en cas de de faillite du tireur, lorsqu’elles sont acceptées par le tiré, et quoiqu’elles ne soient ni échues ni payées , restent la propriété du porteur , qui prouve que sa creance contre le tireur est liquide et réellement

échue. Mais si les lettres de change ne sont pas acceptées au moment de la déclaration de faillite du tireur, les tirés restent débiteurs de la masse du débiteur, et le porteur peut exercer son recours que contre celui-ci.

8. Les créances qui ne sont pas encore échues ne peuvent motiver aucun paiement et aucune couverture valable, dix jours avant la déclaration de faillite. Dans le cas où le paiement ou la couverture aurait eu lien, la réintégration devra en être opérée à la masse (446, C. Fr.).

TITRE XV

Be la réhabilitation.

Si un débiteur failli revient à meilleure fortune, etqu’iipuisse rembourser intégralement ses créanciers, il sera réhabilité.

Dans ce cas , il devra obtenir une attestation de ses créanciers, certifiant qu’ils ont été remboursés intégralement et qu’il ne peut plus être poursuivi par eux. Muni de ce certificat, il se pourvoira auprès des conseillers, qui lui délivreront une attestation constatant qu’il a satisfait à tous ses créan- | ciers , qu’il est un homme honorable, qu'il ! est réintégré dans ses droits de citoyen, et qu’il est de nouveau capable de rem- ! plir des charges publiques ( 604 et suiv., j C. Fr.).

TESSÏN (CANTON DU