A ORDRE

TITRE I

Des lettres <ïe change-

De leur forme.

i terminé* de payer à un tiers une certaine

Cdui qui ordonne le paiement s’appelle rem celui qui reçoit l’ordre , tiré; et celui ^ faveur dïquel elle est tirée s’appelle

veneur .

V endosseur est celui à qui la lettre de change est transmise , et .endosse (giratar?/i] celui à qui elle est cedee. .

* 4 255. Comme 110, C. Fr. Il est exige , en

outre : . r

tireur et du

avant- dernier § est su PP n ™)j ajouté ■ L’expression valeur reçu ~ sigmh ZZ en argent: et l’expression valeur entendue, valeur en compte.

Il n’est pas necessaire que la lettre change soit faite sur papier timbre-

i -236. La lettre de change peut Re tire à l’ordre du tireur lui-meme. Le reste ,

comme 444, C. „ F p es t ajouté:

^S^ahc^rrotitéou ».

retardera pas le paiement de la lettre de change, à moins quelle ne soit immédiatement justifiée, sauf à réserver au débiteur îe droit de se faire z-estituer la somme déboursée , s’il peut le prouver en justice ultérieurement.

Be la provision.

-1258 à 1240. Comme 413 à 117, C. Fr.

De l’ acceptation.

4241 à 4 243. Comme 118 à 4 22, C. Fr.

4046. Comme 4 23, C. Fr. Il est retranché in fine : Ou les düigences fattes.

1247. Comme \ 24, O. rr.

1 948. Eue lettre de change doit etre acceptée à sa présentation, ou au plus tard dans les trois jours de sa présentation 12î>, C. Fr., diff).