SUISSE

De f acceptation par intervention.

4249 à 1251. Comme 126 à -155, C. Fr.

De C échéance .

1232 à 1 236. Comme 129 à 1 35, C. Fr.

423". Comme \ 54, C. Fr. Au lieu de :

Payable la veille , il est dit : Payable le jour ouvrable suivant.

1 258. Comme 155, C. Fr.

De I endossement .

1 259 à 1 262. Comme 156 à 1 59 , C. Fr.

De la solidarité.

1265. Comme 140, G. Fr.

De C aval .

1 264 et 1 265. Comme 1 41 et 1 42, C. Fr • Du paiement

1266 à 1280. Comme 145 à 157, C. Fr.

1281. Le paiement ne peut être différé, pour quelque exception que ce soit, après l'échéance. On procédera par voie exécutoire pour le paiement de la créance.

— Canton dc TESSIN ( Des Lettres de

Du paiement par intervention.

1282 et 1285. Comme 158 et 159, C. Fr.

Des droits et devoirs du porteur.

1 284 à 1 287. Comme 1 61 à 1 64, C. Fr.

1288. Comme 165, C. Fr. Seulement , au lieu de : Cinq myriamètres de distance, il est dit : Trente-six milles géographiques.

1289. Si les lettres de change tirées dans le canton et payables hors du canton ont été protestées, les endosseurs et les tireurs, résidant dans le canton , seront poursuivis dans le délai de deux mois (166, C. Fr., diff.).

1290 à 1295. Comme 167 à 172, C. Fr.

Des protêts.

1296. Les protêts faute d’acceptation ou de paiement sont faits par un notaire et deux témoins. Le reste , comme les six derniers paragraphes de l'art. 175, C. Fr.

1 297 et 1 298. Comme 1 74 et 1 75 , G, Fr.

1299. Le notaire est tenude donner copie exacte des protêts, et d en conserver l’original de la manière prescrite pour les aetes notariés (1 76, C. Fr.).

Du rechange.

1500 à 1509. Comme 177 à 186, G. Fr.

change).

De la prescription.

1510. Toutes les actions relatives aux

lettres de change se prescrivent par cinu ans. Le reste comme 1»9, C. Fr. *

Du billet à ordre.

1511. Le billet à ordre est celui par lequel le souscripteur promet de payer à un autre une somme déterminée.

4515. Comme 187 , C. Fr. Il est ajouté ■ La prescription. Il est retranché ces mots in fine: Sans préjudice des dispositions, etc.

1514. Sont réputés simples promesses les billets à ordre qui contiennent supposition de personnes, de qualités, de cause et de valeur.

On se conformera , dans ce cas , à ce qui est prescrit dans la deuxième partie de l’art. 1257 (112, C .Fr.).

1 51 5. Les billets bon pour ( ossia vagliao paghero ) qui ne sont pas à ordre, mais à simple faveur, ne peu vent pas être endossés dans la forme des lettres de change ; ils sont considérés comme une obligation d’une tre nature.

1 51 6. Le billet bon pour , payable au porteur, et qui ne porte pas le nom du créancier, n’est pas valable.