ES 1ETTB.ES DE CHANGE

Loi du i juin 1839.

Section 1 . — De la forme de la lettre de change .

1. La lettre de change est un engagement par lequel la personne qui la fournit s’oblige à faire payer à un tiers , par son correspondant dans un autre lieu , et à une époque déterminée, une somme d’argent convenue avec ce tiers , qui en paie la valeur.

2 et 5- Comme 1 1 0 et 111, C. Fr.

4. Le tireur d’une lettre de change doit en fournir une deuxième, troisième ou quatrième, etc. , à la réquisition du preneur.

•Celui qui négocie une lettre de change

CD Cette loi reçoit aussi son exécution à Fribourg.

doit en procurer au preneur les duplicata necessaires.

Section 2. — De la provision.

5 à 7. Comme 115 à 117, C. Fr.

Section 5. — De l'acceptation.