Ne pourront être courtiers

t° Les étrangers , à moins qu’ils n’aient obtenu la naturalisation dans la forme prescrite par les lois ;

20 Les mineurs de vincteinq ans, même émancipés;

3 ° Les ecclésiastiques, les militaires en activité, les fonctionnaires publics et employés à la nomination royale, quelle que soit leur classe et leur dénomination ;

4 ° Les commerçants faillis non réhabilités ( 83 , C. Fr., et i 3 i 6 , G. Pruss.).

5 " Ceux qui ayant été courtiers auront été" destitués de leur charge.

77 à 8i. Tout candidat à la place de courtier subira un examen de capacité devant le college des courtiers. Il prêtera serment entre les mains de l’intendant de la province , et fournira un cautionnement de quarante mille réaux pour les places de première classe, de vingt-cinq mille pour celles de seconde, et de douze mille pour celles de troisième.

82. Les courtiers devront s’assurer avant toutes choses de l’identité des personnes entre lesquelles se traitent les affaires où iis interviennent et de leur capacité légale pour j

CODE HOLLANDAIS

afin de comparer tes extraits donnés avec les notes originales; il pourra exiger des éclaircissements à cet égard de uï part.

68. Lorsque la convention n’est pas entièrement déniée, les annotations faites par le courtier sur son livre, d’après son carnet, font preuve, entre les parties, de la date de l’opération et de celle de la délivrance, de la qualité et de la quantité des marchandises, du prix et des conditions auxquelles l’opération a été contractée.

69. Les courtiers sont tenus, à moins qu’ils en soient déchargés par les parties, de conserver les échantillons de toutes les marchandises vendues par leur entremise, dûment munis d une annotation pour en reconnaître l’identité, jusqu’au moment de la délivrance des marchandises.

70. Le courtier qui a procédé à la vente d’une lettre de change ou d’un autre billet négociable, et qui le remet à l’acheteur, est civilement responsable de l’identité de la signature du vendeur apposée sur l’effet.

7 1 . Les courtiers qui contreviendront aux dispositions portées en laprésente section seront , selon les circonstances, suspendus ou destitués par l’autorité qui les anommés, sans préjudice des peines portées par le Code pénal, et des dommages et intérêts dont tout mandataire est tenu (87, C. Fr.).

72. Le courtier en état de faillite sera suspendu de ses fonctions, et pourra être destitué ensuite parle tribunal.

En cas de contravention au second alinéa de l’art.

60, le failli devra être destitué (89 C. Fr.).