Comme 88, C. Fr

1 i 8 à 127. Comme go à gg, C. Esp.

128. Il est défendu aux courtiers de se charger de recouvrements à faire pour le compte d’autrui, sous peine de destitution.

12 g. Comme 102, C. Esp.

On a retranché ces mois : Le courtier qui aura donné sa garantie perdra sa charge.

i 3 o. Comme to 3 , G. Esp.

On a ajouté ces mots : Et sous peine de la nullité de leurs contrats.

l 3 r. Comme 104, C. Esp.

i 32 et i 33 . Comme 106 et 107, C. Esp.

134. Sont nuis les certificats des courtiers qui ne se rapportent pas à leurs carnets ; les courtiers qui les ont délivrés seront condamnés à une amende déterminée par le tribunal , selon la circonstance et les résultats qu’elle aura pu amener. (108, C. Esp.)

1 35 . Comme 10g, C. Esp.

1 36 . Les courtiers percevront un droit de courtage, aux termes du tarif établi par la loi. S il s exigent davantage. I ils seront condamnés à des peines prononcées contre les fonctionnaires publics qui perçoivent des salaires indus/i 10,