Le compte de retour comprend

Le principal de la lettre de change protestée ;

L’intérêt, les frais de protêt et ceux de commission, courtage, timbres et ports de lettres;

Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite et le prix du change auquel elle est négociée. Ce compte est certifié par deux négociants à la nomination du juge de paix. Il est accompagné de la lettre de change protestée, du protêt, ou d une expédition de l’acte du protêt (181, C. Fr.).

80 à 82. Comme 1 82 à 1 84 , C. Fr.

85. Si le porteur d’un effet protesté faute de paiement, ne présente point de compte de retour, il peut, à son choix :

Ou exiger le remboursement de la somme originairement payée, en y ajoutant l’intérêt, la commission et les menus frais;

Ou demander le remboursement du capital de la lettre de change et des frais, au cours de la demande.

84. Le paiement d’un compte ae retour, ou le remboursement d’une lettre de change protestée, doit s’effectuer dans les vingt-quatre heures de la remise du compte de retour.

Section 44. — Des billets à ordre.