‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1283 sur 1385 · Le billet à ordre est daté et signé · texte numérisé non relu

Le billet à ordre est daté et signé

Il énonce la somme à paver;

L’époque à laquelle le paiement doit s effectuer ; ,

La valeur qui a été fournie en especes, en marchandises, en compte, ou de toute

autre manière; „ , , . -,

Le nom de celui à l’ordre de qui il est

S0 ll C està l’ordre d’un tiers ou du souscrip-

tei R peut-être" payé au domicile du souscripteur ou au domicile d un tiers.

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