ES LETTRES DE CHANGE

Loi du A Juin 1839.

Section 1 . — De la forme de la lettre de change .

1. La lettre de change est un engagement par lequel la personne qui la fournit s’oblige à faire payer à un tiers , par son correspondant dans un autre lieu, et à une ■époque déterminée, une somme d’argent convenue avec ce tiers , qui en paie la valeur.

2 et 5. Comme 110 et 111, C. Fr.

4. Le tireur d’une lettre de change doit en fournir une deuxième, troisième ou quatrième, etc. , à la réquisition du preneur.

Celui qui négocie une lettre de change

(i) Cette loi reçoit aussi son exécution à Fribourg.

doit en procurer au preneur les duplicata necessaires. r

Section 2. — De la provision.

5 à 7. Comme 115 à 117, C. Fr.

Section 5. — De l’acceptation.