Le notaire qui dresse le protêt doi

^ Au domlriie du tiré ou à son dernier domiche connu, pour requérir 1 acceptation ou le paiement de la lettre de change, n rendre acte des motifse de refus,

P Au domicile des personnes indiquées par

ÔU d Oi. KsViit.iiiC' I “ » v ■ 7 -

85. Si le porteur d’un effet proteste faute de paiement, ne présente point de compte de retour, il peut , à son choix :

Ou exiger le remboursement de la somme originairement payée, en y ajoutant l’intérêt, la commission et les menus frais;

Ou demander le remboursement du capital de la lettre de change et des frais, au cours de la demande.

84. Le paiement d’un compte de retour, ou le remboursement d’une lettre de change protestée, doit s’effectuer dans les vingt-quatre heures de la remise du compte de retour.

Section 14. — Des billets à ordre.