‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1292 sur 1385 · Le billet à ordre est daté et signé · texte numérisé non relu

Le billet à ordre est daté et signé

Il énonce la somme à payer;

L’époque à laquelle le paiement doit s effectuer ; ,

La valeur qui a été fournie en especes , en marchandises, en compte, ou de toute

autre manière; ...

Le nom de celui à 1 ordre de qui h est

S °ll e‘s l t à l’ordre d’un tiers ou du souscrip-

* H ptfêSe%ayé au domicile du souscripteur ou au domicile d un tiers.

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