‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1294 sur 1385 · Une lettre de change en règle doit contenir · texte numérisé non relu

Une lettre de change en règle doit contenir

1 ° La date, le lieu où elle a été souscrite;

2° L’époque à laquelle elle est payable;

5° Le nom de la personne à laquelle ou à l’ordre de laquelle le paiement doit être effectué ;

4° L’espèce de monnaie et la somme à payer : la somme est ordinairement placée en haut en chiffres, et dans le conteste en toutes lettres ;

5“ La valeur, si elle est en compte ou si elle a été reçue au comptant, et de qui elle a été reçue ;

6° Le mot lettre de change , et suivant l’occurrence, si elle est seule , première ou deuxi me , etc., etc.;

7° La signature du souscripteur ;

8° Et enfin, le nom de celui qui doit payer la lettre de change, avec l’indication du lieu où il demeure, ou du lieu où le paiement doit être effectué (-MO, G. Fr.).

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