Une lettre de change qui n’est pas

payée à son échéance doit être protestée (V. art. 8). — Le porteur est tenu d’envoyer à son endosseur immédiat la lettre de change ou le protêt, à moins qu’il n’ait l’ordre de poursuivre 1 accepteur. (

Les billets à ordre souscrits par un négociant sont également soumis à la formalité du protêt et aux lois du change (487, C. Fr.).

27. Les lettres de change protestees taute de~paiement donnent le droit d’exercer des poursuites contre les endosseurs devant le

tribunal , comme si l’affaire était parvenue au dernier degré de juridiction; le juge peut, à la demande des parties, prononcer les voies d’exécution les plus promptes.

Les protêts faute de paiement, venus de l’étranger, jouissent des mêmes droits contre le tireur et les endosseurs.

28. Quand une lettre de change a été protestée faute de paiement, le tireur et les endosseurs peuvent être poursuivis solidairement ; il n’y a d’exception qu’en faveur de l’endosseur qui aurait ajouté à son endossement ces mots: « sans ma garantie »

(4 40, C. Fr.).

Le porteur a la faculté d’exercer son recours contre un endosseur antérieur ou contre le tireur; toutefois, les endosseurs postérieurs qu’il a passés, ne peuvent plus être poursuivis par lui (4 64, C .Fr., dijf). — Mais si le porteur veut faire valoir ses droitscontre tous les endosseurs et le tireur, il faut qu’il s’adresse d’abord pour le remboursement à son endosseur immédiat:

faute d’être payé par un endosseur et ceux qui le précèdent, il doit donner avis du protêt aux endosseurs antérieurs et au tireur, se réservant ainsi le droit de recevoir le surplus de la somme dont il n’a pas été payé par son cédant: il agit de meme en remontant, jusqu’à ce quil soit paye entièrement, y compris les frais et les intérêts.

29. Le tireur ou l’endosseur, lorsque la lettre de change a été protestée faute de paiement, doit en rembourser aussitôt le montant avec tous les frais; le porteur peut exiger, quand il s’agit de lettres de change protestées, qui reviennent directement delà place où le protêt a été dressé, le principal, les frais de protêt ou les autres frais qu’un correspondant étranger peutréclamer selon l’usage de sa place. a

Ou ces autres frais doivent etre calcules d’après le cours du change du jour de l’échéance , au moven de papier très-court tiré de la place où la lettre de change a été protestée, auxquels frais il faut ajouter les intérêts à raison d’un demi pour 0/0 par mois, à partir du jour du protêt jusqu’au jour où il est possible d’en taire le retour, et en outre un tiers p. 0 0 de commission et le remboursement des ports de lettres.

Ou lorsqu’on peut prouver qu’une retraite a été faite sur la place où le retour est exi- P'ible celui qui doit faire le remboursement en paiera le montant, y compris la commission et les ports de lettres.- Lors qu’une retraite est tirée sur une troisième place, il faut en payer le montant d apres e change de cette place pour le papier de la même échéance, ainsi que la commission et les frais à rembourser au banquier de cette place et les ports de lettres du porteur.

§i une lettre de change qui a ete prqtestee a parcouru plusieurs places , et si i on peut établir qu’elle a été retournée sur nue de “s places, le remboursement s effectue d f après P les principes ci-dessus mentionnes:

mais si aucune retraite n’a été émise, on suit le cours du change de la place d’où la lettre de change est arrivée en dernier lieu. Tout rechange doit être remboursé d’une place à l’aulre, y compris le port de lettres et le courtage.

Chacun des endosseurs sur lequel la lettre de change revient, a le droit, lorsqu’il est obligé de réclamer son paiement sur une autre place , d’exiger la commission d’usage sur sa place pour le risque qu il court : la commission à payer dans celte ville est fixée à un tiers pour 0 0.

50. Le preneur d’une lettre de change s’engage d’en faire toucher à temps le montant, ou de la faire protester, à moins qu’il n’ait été autrement convenu entre lui et son endosseur, ou que la lettre de change suivant les courriers, à partir du jour où elle a été endossée , n’ait pu arriver au lieu du paiement le jour de l’échéance; dans ce cas, la garantie est prolongée après l’échéance pendant le temps qu’a mis le courrier direct pour venir de la place où la lettre de change est payable, à partir du jour de l’endossement.

Lorsque la lettre de change est protestée après l’échéance, le porteur, à qui cette négligence est imputée, perd ses droits contre les endosseurs et ne peut exercer son recours que contre le tireur et le tiré (4 68 et 4 70, C. Fr.).

Lorsque l’endosseur ou le tireur d’une lettre de change protestée faute de paiement, peuvent établir queîe protêt a été fait plus tard que l’échéance, y compris les jours de grâce, suivant les lois de la place où soit la lettre de change soit le billet étaient payables, ou si l’ordre prescrit en général a été transgressé, de sorte qu’il en résulte un dommage pour eux, ils sont en droit de refuser le paiement.

Les tribunaux prononcent sur ces exceptions le plus promptement possible ; en cas d’appel de la part du débiteur, il devra déposer le montaDt de la lettre entre les mains d’un tiers ou eu justice.

Le tireur ne peut refuser le remboursement d’une lettre de change protestée trop tard, à moins qu’il ne puisse établir que le tiré a fait faillite après l’époque fixée pour l’échéance, et que les fonds nécessaires existaient dans ses mains. — Lorsqu il fait cette preuve, celui qui a négligé de faire protester à temps, n’a de recours à exercer que contre le tiré (t 70, C. Fr .).