chapitre v. — De f intervention

54. Ouand une lettre de change est protestée faute d’acceptation ou de paiement, elle doit être présentée parleporteur ou par celui à qui elle a été recommandée, aux adresses indiquées au besoin ; dans le protêt ildevraêtre exprimé que cetteformalité a été remplie et que nul n’est intervenu ,4 75, § 4, C. Fr.).

SUISSE. Caston de ZURICH (Des Lettres de change).

52. Lorsque plusieurs intervenants se présentent, celui qui intervient pour le tireur ou le premier endosseur, est préféré à celui qui ne se présente que pour un endosseur postérieur; mais lorsque le porteur lui-même veut intervenir pour la première signature, en faveur de laquelle l’intervention est proposée, il a la préférence.

55- L’acte d’intervention doit contenir la déclaration de l’intervention avec indication de la personne pour laquelle il intervient, et la mention qu’il ne s’est présente nul autre individu pour une signature antérieure. L’intervenant paie les frais, et reçoit en échange le protêt, qu’il est tenu d’envoyer par le premier courrier à celui pour le compte duquel il est intervenu.

L’intervenant,parlepaiemen test subrogé aux droits du porteur, et peut poursuivre son remboursement sur celui pour lequel il est intervenu, sur les endosseurs antérieurs et sur le tireur; l’intervenant pour une lettre de change, dont la deuxième a déjà été acceptée ou payée, ou qui aurait été protestée irrégulièrement, agit et procède à ses risques et périls , à moins d’ordre exprès (126 à 128,138 et 139, C. F.). 1

54. Quand l’intervention a eu lieu par acceptation, le tiré, ou celui qui veut inei venir pour un endosseur antérieur, est en droit de payer le change à l’échéance, apres avoir remboursé à l’intervenant les trais de protêt faute d’acceptation, et une commission de -1/5 pour 0/0.

Au surplus, après un protêt dans lequel il est fait mention du paiement par intervention, celui pour le compte de qui celte intervention a eu lieu, est obligé de rembourser ie montant de la traite.