DE LA PROCÉDURE EN MATIERE DE CHANGE

i- Le paiement des lettres de change doit, suivant les art. 8, -1-1 et 24, avoir lieu oans les vingt-quatre heures de la présentation; à défaut de ce, la saisie conservatoire des biens ou l’apposition des scellés prévue par les art. 1 7 et 27, sera opérée.

2. Les dettes, qui ont pour origine des marchandises, ayant changé de nature par 1 émission de billets, que le créancier s’est tait souscrire par le débiteur, d’après les dispositions des art. -1 et 4 du chapitre 4"

de l’ordonnance sur le change, sont ran gees danse la classe des dettes de chante' quant aux poursuites judiciaires 8 ’

o. Toutes les autres dettes ne sont soumises qu a la juridiction et aux lois civile, et notamment à la loi du 4 7 dérem bre 4 805. cem -

4. Les décisions relatives aux poursuites en matière de change, doivent recevoir leur execution d’après les formes employées pour les causes ordinaires. La première ne se distingue de la seconde que par le d'iaî spécial prescrit par le § 4" de ce chapitre et que parce que la prompte juridiction n est pas soumise aux vacances. Le prési dent de chaque tribunal respectif peut dans ce cas , accorder l’instruction sommaire lorsqu’elle est requise suivant la loi meme aux époques des vacances, pendant lesquelles le tribunal ne s’assemble pas.

o. j. out créancier auquel un jugement en matière ordinaire a reconnu des droits’ anterieurs, est préféré à celui qui n’a des droits postérieurs que par suite de la procedure sommaire. Quand les titres obtenus devant ses deux voies judiciaires sont égaux tes créances s’exercent simultanément. ’