‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1308 sur 1385 · chapitre iv. — Des ventes légales · texte numérisé non relu

chapitre iv. — Des ventes légales

Une vente est légale lorsqu’elle est conforme aux principes de l’équité et qu’elle renferme les quatre conditions suivantes :

\ ° Un pacte clair entre les parties ;

2° La légalité de la marchandise ;

5° Le droit de propriété du vendeur;

4° La transmission absolue de ce droit en faveur de l’acheteur.

Les marchés en bloc ne sont valables que dans l’échange.

L’acheteur doit payer le prix avant la livraison de la marchandise.

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