LIVRE I. - TITRE I

Des commerçants.

2. Tout mineur émancipe, de 1 un ou de l’autre sexe, ne pourra être réputé majeur s’il n’a vingt-et-un ans accomplis, ni commencer les opérations de commerce, quant aux engagements par lui contractes pour faits de commerce : I°... Le reste , comme 2 , C. Fr.

5. Les tribunaux de commerce connaîtront de toutes les plaintes portées par es négociants contre leurs commissionnaires, facteurs, commis et domestiques, ainsi qu des demandes en paiement de salaires et de gages. Ils connaîtront aussi du bilan et autres livres des commerçants en faillite, et procéderont à l’examen et a 1 évaluation des créances réclamées contre le failli, ainsi qu’à l’estimation des effets ^ou valeur» offerts par lui en paiement de ce quil doit

(509, Régi organique ) . , ,

4 La femme manee sans contrat dotal ne pourra se livrer au commerce ; en cas de mariage contractuel . cette faculté pourra lui être accordée, mais a la condition qu elle y sera autorisée par son mari, dont 1 auto-

risation écrite qui devra être enregistrée

et légalisée par le tribunal du lieu.