Comme 6 , C .Fr

6 La femme mariée, autorisée de son mari, est censée faire le commerce pour le compte de son mari; elle peut engager sa fortune, mais sa dot reste inaliénable.

TITRES II et III.

Des livres de commerce et des sociétés.

TITRE IV

Des séparations de biens.

64. Nul indigène ou étranger ne pourra faire le commerce dans la principauté, s i rfa^ préalablement rempli les formalites prescrites par l’art. 555 durèglement organinue. ainsi conçu :

Tout contrat de mariage sera, sous peine de nullité , littéralement transcrit dans un livre à ce destiné, avec indication des biens meubles ou immeubles, ou de la somme “ portée en dot, ainsi que des conventions

arrêtées entre les parties.

Le contrat de mariage (ou dotal J sera homoEmé par le Grand-Lagothete (mtnlTre A justice), après que la transenp-

ti0 6 n 5 C TouE individu qui embrassera la profession de commerçant , posterieure-

ment à son mariage, sera tenu, dans les trois mois du jour de son mariage , de transmettre au tribunal son contrat de mariage, ainsi qu’un état des présents faits avant les noces, pour y être transcrits suites registres, conformément aux dispositions de l’art. 555 du règlement organique (art. 5 précédent), sous peine, en cas de faillite, d’être condamné comme banqueroutier frauduleux.

66. Tout étranger marie à une étrangère, et qui exercera la profession de commercant dans la principauté, devra, dans les six mois de la promulgation du présent Code, transmettre au tribunal son contrat de mariage, ou un acte équivalent de nature à constater la fortune authentiquement certifiée de sa femme; s il ne possédait pas les originaux de ces actes, il en produira des copies dûment légalisées. Ces productions seront ensuite transcrites, pour être satisfait au vœu de l’art. 55o du Re-

séparation de corps »u u n;“: ua sûreté de là dot ( ^/est coi nmer-

man et fem , é par extrait, pendant c . ant ’ S ®[ s a a u tribunal du lieu où l’époux deux m » erce sa profession. S il ne

Emidù pas cette formalité, il sera condamné , e P n cas de faillite comme banqueroutier frauduleux (66 , L. Jtr.).

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VALACHIE (Des Lettres de change et des Faillites).