chapitre vi. — Du concordai et de Funion

248 et 249. Comme 504 et 505, C. Fr A celte seule exception : Que c’est par les tri bunaux de commerce, et non par le juge commissaire que les convocations doivent etre ordonnées.

250 à 265. Comme 506 à 521 , C. Fr.

266. Comme 522, C. Fr. Seulement: La police remplace le juge de paix pour le recoiement des valeurs.

267 à 275. Comme 525 à 528, C. Fr.

De l’union entre les créanciers.

274. L’union est un acte par lequel les créanciers d’un failli, qui n’ont pu convenir d un concordat, s unissent pour arrêter les mesures propres à obtenir un dédommagement et prendre les dispositions les plus convenables sur l’avoir du failli.

275 à 285. Comme 529 à 541 , C. Fr.