Comme 1 50, C. Fr

127. Comme 151 , C. Fr. Les mots : A une une ou plusieurs usances sont supprimés.

1 28 à 1 54. Comme 1 55 à 1 59, C. Fr. (1 ).

155. Comme 160, premier §, C. Fr. Les autres §§ sont remplacés par celui-ci (2) :

Le délai est de huit mois pour les lettres de chai, 0 e tirées de l’Égypte, de la Syrie et autres lieux éloignés.

1 56 à 1 60. Comme 1 61 à 165, C. Fr.

161 . Lorsque les lettres de change tirées de Valachie et payables en Europe ou dans les Echelles du Levant seront protestées, les tireurs ou endosseurs résidant en Valachie seront poursuivis dans le délai de six mois de la date du protêt ; mais pour les lettres ce Cxiange tirees sur l’Égypte, la Syrie ou autres contrées éloignées , le délai sera de huit mois (166, C. Fr.).

-i 62 à 1 67. Comme 1 67 à ! 72 , C. Fr.

1 68. Le premier § de Fart. 175, C. Fr., est ainsi modifie : Sur une requête présentée pai le porteur pour faute d’acceptation ou de paiement, le tribunal commettra surle- champ le chef des huissiers, qui se transportera au domicile de celui sur qui la lettre de change est tirée ou qui doit la payer, à 1 effet de dresser l’acte de protêt. Le reste comme 175, C. Fr.

1 69 et 1 70. Comme ! 74 et 175, C. Fr.

1/1. L’acte de protêt désigné ci-dessus [art. 168) sera présenté au tribunal, après avoir été légalisé par le président ou celui qui le remplace; il sera remis au porteur, qui devra le faire transcrire en entier sur un registre tenu à cet effet par le chef des huissiers. Ce registre sera coté et paraphé et contiendra, jour par jour et par ordre de date, toutes les transcriptions des protêts , selon les formes prescrites; le tout, sous peine de destitution de l’officier ministeriel, et de dommages-intérêts envers les parties (I /6, C. Fr.).

1 72 à 1 84. Comme 177 à 1 89, C. Fr.

chapitres I et il.

De La déclaration de la faillite, et de la nomination du juge-commissaire.

185 à 195. Comme 457 à 447, C. Fr.

1 96 (2) à 200. Comme 449 à 434 , C. Fr