Comme 456, C. Fr

205 (5). Comme 458 , deux premiers jf ; le

dernier § est supprimé.

204. Ee tribunal adressera au ministère de la justice 1 extrait du jugement de la déclaration de la faillite, en mentionnant les principales indications et dispositions qu’il contient.

205 et 206. Comme 460 et 461, C. Fr.

chapitres iv et v.

Des syndics et de leurs fonctions .

207 à 229. Comme 462 à 485 , C. Fr.

250. Comme 486, C. Fr. Seulement l’article valaque défère au tribunal , et non au juge-commissaire, l’exécution de ses dispositions.

251 à 255. Comme 487 à 491, C. Fr.

256. Comme 492 , C. Fr. Mais le délai de vingt jours pour avertir les créanciers retardataires, domicilie's hors du territoire de la principauté, est augmenté de cent vingt jours (4).

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(1) Le livre II du Code de commerce français n’ayait pas été traduit dans l’origine, ayant été jugé mutile pour la Valachie. Mais la traduction en a été j-n? ^ us * sur l es réclamations du commerce d Ibraïlof; il forme dès-lors le dernier livre du Code valaque, à la suite du livre des faillites et banqueroutes.

Il est à remarquer que ce Code moderne a suivi les documents nouveaux de notre législation sur cette dernière matière, car il a reproduit notre récente loi du 8 mai 1858, a laquelle H a fait subir cependant quelques modifications peu importantes.

(2) L’art. 448 du C. Fr., relatif à la nullité des inscriptions prises dans les dix jours de la faillite, est supprimé, parce qu'il n’existe pas de registres ni d inscriptions hypothécaires. On s’en réfère aux dispositions de l’art 446, qui est l’art. 194 du Code valaque.

Q) L’art -457 duC.fr. n’est pas reproduit, attendu qu il n existe pas de juge de paix en Valachie: les formalités dévolues à ce magistrat sont du ressort des tribunaux.

(4) Ce délai a été jugé suffisant , parce que les

VÀLÀCHIE (Du Commerce maritime).