chapitre IV

De C administration des biens.

TITRE III

De la réhabilitation.

545 à 555. Comme 604 à 614, C. Fr.

Seulement, dans tous ceux de ces articles où il est question du procureur-général, il faut mettre : Le ministre de la justice.

561 à 567. Comme 197 à 204, C. Fr. (1).

568 à 579. Comme 206 à 215, C. Fr.

TITRE III

Des propriétaires de navires.

580 à 584. Comme 216 à 220, C. Fr.

TITRE IV

Du capitaine.

585 à 599. Comme 221 à 242 , C. Fr.

400. Comme 245, C. Fr. Les rapports doivent être faits à l’autorité civile, et non aux juges de paix, dont les fonctions n’existent pas en V alachie.

401. Comme 244, C. Fr. Mais c’est devant l’autorité du port étranger où aborde le capitaine qu’il doit faire son rapport , et non devant le consul, car Le Gouvernement valaque ri a d’agent consulaire qu’à Constantinople.

402. Comme 245, C. Fr. La déclaration des causes de la relâche doit être faite devant lé tribunal du lieu , ou les autorités civiles, à défaut de tribunal, au lieu du juqe de paix ou du consul.

TITRE V à VIII.

Des gens de l’équipage, des chartes-parties , du connaissement, dufrêt on nous.

407 à 467. Comme 230 à 510, G. Fr.

TITRE IX

Bn contrat à la grosse.

TITRE X

Des assurances

489. Le contrat d’assurance est un acte par écrit en vertu duquel l’un des contractants s’oblige envers l’autre à répondre des pertes et avaries qui peuvent survenir par accident pendant la navigation aux choses qui y sont exposées.

L’assureur est celui qui s’engage à garantir en cas de perte. L’assuré est celui en faveur duquel l’assureur a contracté l’obligation ; la prime ou coût de l’assurance est le prix convenu entre les parties.

490 à 526. Comme 552 à 568 , C. Fr.

527. Le délaissement maritime est la déclaration par laquelle l’assure, dans les cas prévus par la loi, fait l’abandon, pour le compte de l’assureur, de la propriété de la chose assurée , et exige le prix convenu pour l’assurance.

528 à 555. Comme 569 à 596, C. Fr.

TITRES XI à XIV.

Des avaries , du jet et de la contribution , des

prescriptions et des Ans de non-recevoir.

556 à 593. Comme 597 à 456 , C. Fr.

Le livre IF du Code Français, intitulé :

DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, n’a pas

été traduit, parce que le Réglement organique, qui est une réunion des lois politiques, civiles, judiciaires, administratives, commerciales et militaires, contient toutes les dispositions relatives à la compétence des tribunaux et a la procédure qui J est suivie; ces dispositions sont les mêmes que celles du Code Français.

(i ) Le § 2 de l'art. 582 du C. Fr., relatif aux dé-

lais de distance, est supprimé.

(2) Le Gode pénal de/ V alachie punit le crime de banqueroute d'un emprisonnement dans les prisons destinées aux criminels, d'une duree proportionnée au dégré de culpabilité.