‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1324 sur 1385 · Le contrat à la grosse aventure est · texte numérisé non relu

Le contrat à la grosse aventure est

(i) L’art. 205 du C. Fr., relatif aux enchères, est supprimé, le Code civil de la Valachie y suppléé.

(1) Il n’existe pas de notaires ni de juges de paix en Valachie; ils sont remplaces dans tous les articles par les tribunaux.

v L’art. 51-2 du C. Fr. n’est pas reproduit , 1 art

469 du Code valaque y pourvoit.

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