LIVRE III. — TITRE IL De la revendication (art. 909 à

LIVRE I. — TITRE III. Des actes de commerce et de leur compétence (art. 2o3 à 207). 124

LIVRE III. — bes actions commerciales, et de l’organisation judiciaire.

TITRE I. Des actions commerciales en

général (art. 897 à 908). 125

IV. Des dommages et intérêts en cas d’inexécution de l’obligation commerciale (art. 929