V. Des preuves (art. g 38 à ioo 3 ). ib

De [organisation des tribunaux de commerce.

TITRE VI. Du pouvoir judiciaire en matière commerciale (art. i oo4

TITRE VII. Du magistrat suprême du commerce (art. 1010 à IOi4).

VIII. Du tribunal supérieur du commerce, ou de la seconde et dernière instance de la justice commerciale (art. ioï5 à 1028).

IX. De la compétence <ju tribunal de commerce de première instance (art. 1029 à 1070).

Section 1. De la compétence du tribunal de commerce.