VII. De la procédure devant les tri

bunaux inférieurs.

VIII. Du mode de procéder, lorsque le débiteur possède des biens

dansdifférentesjuridictions.

IX. Du concours établi entre les créanciers sur les parts d’intérêts dans les mines, on sur les navires, on sur la

succession d’un militaire.

35 ^Sr7 P w f-

Collège de Dan.zick (province de Prusse).

Collège de PiUau (province de Prusse) Collège de Memel (province de Prusse,.

Collège de Stettin (province de Pomerame).

ib.

TABLE DES MATIÈRES

Pomé-

Coliège de Naumbourg (province de Saxe) Collège de Tilsitt (province de Prusse).

Collège d’Elbing (province de Prusse).

Collège de Swinemunde (province de ranie.

Province du Rhin.

Des tribunaux pour les fabriques à Berlin et en Westphalie.

Des étrangers.

CODE HU S SE ou Digeste (Swod).