Chapitre III

Section 1 .

ChapïtreVI.

change.

lettres

De la constitution de de change.

De l’émission de la lettre de change.

De la transmission des lettres de change (endossement).

De la présentation d’une lettre de change, de son acceptation, ou du refus de son acceptation.

Du refus de l’acceptation et du protêt.

Du paiement de la lettre de change.

Des échéances.

Du paiement et du protêt faute de paiement.

De l’extinction de la lettre de change.

Des poursuites exercées pour le recouvrement des lettres de

Du recouvrement des lettres de change.

Du montant des poursuites des lettres de change.

Du montant des poursuites des lettres de change propres.

Du montant des poursuites des lettres de change tirées.

De la responsabilité des fonctionnaires chargés du recouvrement deslettres dechange. 53

Du partage des amendes. 54