Comme 91, C. Fr

77. Le commissionnaire n’est pas tenu , envers celui avec lequel il négocie, de désigner la personne pour le compte de qui il agit.

Il est directement obligé envers celui avec qui il a contracté , comme si l’affaire lui était personnelle.

78. Le commettant n’a pas d’action contre celui avec oui le commissionnaire a négocié, ni celui-ci contre le commettant.

79. Toutefois, si un commissionnaire a agi au nom de son commettant, ses droits et obligations, même envers les tiers, sont déterminés par les dispositions du code civil , au litre du mandat.

80. Le commissionnaire , pour toutes les actions qu’il aurait à exercer contre son commettant, tant pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, que pour les obligations courantes qu’il a contractées pour lui, aura un privilège sur la valeur des marchandises ou effets que le commettant lui a expédiés de l’étranger pour être vendus pour son compte, s’ils sont à sa disposition dans ses magasins

TITRE I

Des commerçants.

Section 2. — Des commissionnaires.

36 . Les commerçants dont les opérations s’étendent plus spécialement à 1 extérieur reçoivent le nom de commissionnaires.

37. On distingue plusieurs espèces de commissionnaires, savoir : les commissionnaires d’achats et de ventes, des ports francs ou des places intermédiaires, de banque et de transports.

Toutes ces diverses espèces de commissions peuvent être exercées par un seul titulaire.

38 . Tout commerçant en commission est commissionnaire à l’égard de son commettant, et commerçant à l’égard de tous autres.

39. Le commerçant en commission est celui qui, en son propre nom ou au nom d’une raison sociale, et sans faire mention du commettant, exerce des actes de commerce pour le compte

- un commettant, et reçoit pour cela un droit de commission (92, C. Fr.).

4 o. Il n’v a que les commerçants ou es sociétés sous une raison sociale qui puissent être commissionnaires.

Les dispositions de cette section ne peuvent s’appliquer qu’à des commerçants en commission.

4 1 - Tout commissionnaire qui aura été constitué verbalement en cette qualité doit faire régulariser sa commission par écrit avant la conclusion de i affaire (1 17, C. Esp . ).

4 2 - Le commissionnaire est directement obligé envers toutes les personnes avec lesquelles il contracte; il n'est

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

( Des Agents de change et Courtiers.')

de dix courtiers, ils formeront un collège. Leur réunion ne pourra avoir lieu sans la permission de l’intendant de la province, qui la présidera, ou qui déléguera un juge du tribunal de commerce à cet effet.

11 5 . Le syndic et les adjoints des courtiers doivent: — i° Veiller à ce que dans les bourses les lois et règlements sur le change soient observés; 2 0 fixer, d’après les notes des courtiers, le prix du change et des marchandises, et en faire la cote qui sera affichée à la bourse; 3 ° tenir un registre de ces cotes, dont le tribunal et les particuliers pourront se faire délivrer un extrait; 4° veiller à l’observation, de la part des courtiers, des art. 99 à 1 06 ; 5 ° examiner les candidats ; 6° fournir des renseignements aux autorités ou aux tribunaux sur les inculpations dirigées’ contre un membre du collège; 7 0 donner, sur la demande seule des tribunaux, leur avis sur les différends qui s’élèveraient entre les courtiers et les commerçants, à raison de négociations de change ou de marchandises.

CODE PRUSSIEN

1382. Dans toutes les autres affaires, chacun des deux contractants doit acquitter ces droits par moitié.

1 383 . Si l’un et l’autre contractant ont un courtier particulier, chacun de ceux-ci doit recevoir de son client la moitié des droits fixés.

j 384 - Celui qui demande ou accepte pour courtage au-delà de ce que la taxe légale accorde, encourt, la première fois, une amende double du montant de cette taxe, et doit, en cas de récidive, être destitué.

i3S5. Il est défendu aux courtiers et agents de change, sous une peine sévère, d'établir entre eux des sociétés ou de stipuler des partages de profits.

1 386 . Le courtier convaincu d’avoir commis ou favorisé une fraude doit, outre la condamnation à la réparation des dommages, être destitué et puni suivant la nature du délit , conformément aux dispositions du code pénal.

1387. Le courtier qui veut donner sa démission est tenu de la demander au magistrat qui l’a installé, afin qu’il soit pourvu à son remplacement sans délai.

1 388 . La destitution ou démission volontaire d’un courtier ou agent de change doit i être annoncée à la bourse, et dans les gazettes et feuilles de correspondance de la ; province.

Des Commissionnaires .

CODE DE WURTEMBERG

TI TRE III

Des agents employés par les commerçants.