CHAPITRE II

Di La classification des créanciers.

38- Les créanciers privilégiés sont rangés dans l’ordre suivant :

59. Les mineurs ont une hypothèque tacite sur les biens de leurs tuteurs, et sont compris en cette qualité ; mais ils sont déchus de ce droit si , après avoir donné quittance ou après leur majorité , ils ont laissé leurs fonds entre les mains de leur tuteur pendant une année (2421, G. Ni).

60. Tout créancier d’une obligation inscrite sur le registre municipal (Stadt fit rite Buch ), s’il n'a pas été complètement remboursé , jouit d’un droit hypothécaire pour le surplus.

L’hypothèque prend sa date du jour de son inscription; si le failli n est devenu propriétaire du fonds que postérieurement à l’inscription, cette date sera celle du jour où la propriété a ete inscrite publiquement sous son nom ou sous celui de ses héi itiers

64 . Les intérêts des inscriptions hypothécaires échus avant la déclaration de la faillite ne sont colloqués que comme des créances chirographaires; ceux échus après ne sont pas à la charge de la masse, les créanciers avant eu la faculté de se faire

payer.

Les rentes inscrites sur le registre municipal jouissent d’un droit hypothécaire , pour une année et l’année cornante.

62. Le failli qui a fait des assurances, dont auelques-unes courent encore au moment de sa faillite, peut les garder jusqu a ce que des ordres aient été donnés pour faire une réassurance, aux termes de i ai t. 2, tit. xvin, de l’ordonn. sur les assurances.

65. Les créances provenant de lettres de change Deuvent être soumises à une clause hypothécaire ; mais alors elles ne font p. us partie du droit île change.

64 4 0 et 2° Si de nouveaux associes prennent des intérêts dans une maison de commerce déjà établie, ils doivent, dans les trois mois de leur installation, présenter aux créanciers de la première maison un état de situation , afin qu’ils aient à poursuivre le paiement sur leur débiteur ; faute par eux d’avoir pris cette précaution, ils seront

tenus des dettes. , ,

5° L’ancien associé qui a cache a son nouvel associé l’existence de ses créanciers doit être considéré comme banqueroutier

lüduleux (art. 4 05'.

Le créancier de l’ancienne maison qui îu connaissance de la nouvelle société, et in’a pas fait connaître ses titres, est exclu tous droits contre les nouveaux assois; s’il n’en a pas été instruit, il peut ursuivre son paiement sur tous les biens son débiteur, mais non sur ceux des asûés et de l’ancienne société,

V Si un associé contracte des engagements

pour son propre compte, et que les fonds appliqués aces engagements n entrent pas dans la société, ses créanciers sont préférés sur ses biens aux créanciers de la sociéîé, et n’ont aucun recours à exercer sur la masse.

5“ Mais si l’engagement a été contracté par l’associé, aux termes de l'acte de société, sans que celui-ci en ait rendu compte, le créancier sera compris dans la niasse , et l’associé considéré comme banqueroutier frauduleux.

65. Chaque associé qui se retire d’une société doit faire connaître aux créanciers sa retraite, ainsi que les motifs qui l’ont déterminée , et justifier de la suppression de son nom sur la raison sociale ; sinon, il sera toujours considéré comme engagé solidairement (42 et 46, C. Fr.).

66 et 67. Il en estde même lorsqu’il s’agit d’héritiers purs et simples; cependant ils ne sont engagés que pour leur part et portion , et non solidairement. Les créanciers du failli ont deux ans pour demander la séparation des biens héréditaires et des biens de l’héritier.

68. Lorsque l’héritier est failli, les légataires sont rangés parmi les créanciers hypothécaires, pendant deux années seulement à partir du jour où ils ont eu connaissance du legs.

69. Les églises, les écoles et les établissements pieux sont rangés, parmi les créanciers hypothécaires ou privilégiés, sur les biens de leurs administrateurs.

70. Sont classés après les créanciers hypothécaires sur les meubles et les machines, les ouvriers et les constructeurs sur les biens du failli, seulement pour deux années.

Cette prescription est prorogée de deux ans s’il v a eu citation en justice ; sinon , iis sont considérés comme créanciers chirographaires.

Les ouvriers ne sont compris que chiroyraphairement, si les biens qui leur ont été abandonnés pour solde n’appartiennent pas au débiteur.

"4. Le déposant, pour la chose déposée, est rangé parmi les créanciers hypothécaires de première classe , si le dépositaire a aliéné la chose sans sa volonté ; mais s’il y a arrangement , il est compris parmi les créanciers hypothécaires de deuxième classe.

Celui qui a donné des marchandises en consignation exerce sur ces marchandises les mêmes droits que le commissionnaire

(art. 26). ,

Lé prêteur sans intérêts est range aussi dans la même classe. . ,

72. Celui auquel une caution devait etre fournie par un débiteur failli, proprietaire d’immeubles, a le droit de prendre une hvpothèque sur ces immeubles.

75 et 74. Si un créancier, après 1 arrangement, refuse de recevoir son dividende, ?e montant en sera déposé au greffe du tri-

SAXE- ALTEX BOURG , SAXE-COBOURG-GOTHA et SAXE-AIEIXIXGEX