Chapitre i.— Des lettres de change propres

\ . Les lettres de change propres doivent contenir :

\ 0 L’expression : lettre de change ;

2° L’indication de la date, de l’époque et du lieu du paiement;

. 50 La somme à payer, soit en lettres, soit en tout autre signe" caractéristique;

4° Les signature, nom et prénoms du tireur, sans abréviations; s’il s’agit d’une société de commerce, la signature du principal associe';

5° Le nom de la personne sur laquelle elle est tirée ;

6° La valeur fournie, par qui elle a été reçue, et en quoi elle consiste (110, C. Fr.).

2. Tout individu qui asouscrit une lettre de change, est soumis aux obligations résultant du contrat de change (652, g 4, C. Fr.).

5. En cas de non-paiement, le donneur d aval est tenu des memes obligations que le debiteur principal (1 42, § 2 C. Fr.).

d 'oifJt'do claUse de change ne’ peut avoir d effet dans un contrat bilatéral, à moins qu on n ait auparavant renoncé à l’exception non adernpleti contractas . r

5. Le débiteur d une lettre de change pourra être poursuivi partout où ] e lieu au paiement à été fixé.