Comme 1 40, C. Fr

7. Les intérêts ne pourront excéder six pour cent, s’ils n’ont pas été formellement stipulés dans la lettre de change, ou si le taux n en a pas été exprimé; ils seront de Cinq pour centpour les intérêts moratoires.

à partir du jour où la lettre de change a perdu sa force de lettre de change, et dans les faillites, du jour où la créance a été liquidée.

8. La clause d’hypothèque sur tous les biens, ne frappe les immeubles qu’après avoir été déclarée en justice; elle ne peut atteindre les meubles, à moins de stipulation expresse.

9. La lettre de change propre, non endossée n’est pas soumise à l’acceptation ; le souscripteur doit la payer, et en cas de non-paiement, il sera poursuivi d’après les lois de change.

Il ne peut être procédé par la même voie contre ses héritiers, s’il est mort avant l’échéance de la lettre de change, qu’autant qu fis l’auraient acceptée ; si elle est endossée, le porteur doit la présenter.