‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1382 sur 1385 · Comme 162, C. Fr. Il est ajoute · texte numérisé non relu

Comme 162, C. Fr. Il est ajoute

L’acte de protêt doit être notifié à la personne contre laquelle le recours est exercé.

Des dispositions communes aux deux es pi ces de lettres de change.

1. L’usance est de quinze jours, qui courent du lendemain de l’acceptation (lo2, C. Fr., diff.).

Dans les lettres de change à vue ou a époque de vue, l’échéance commencera a courir le lendemain de l’acceptation (loi?

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