La lettre de voiture doit être datée

Elle doit exprimer ;

La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter;

Le délai dans lequel le transport doit être effectué.

Elle indique :

Le nom et le domicile du commissionnaire par l’entremise duquel le transport s’opère, s’il y en a un ;

Le nom de celui à qui la marchandise est adressée;

Le nom et le domicile du voiturier.

Elle énonce :

Le prix de la voiture ;

L’indemnité due pour cause de retard.

Elle est signée par l’expéditeur ou le commissionnaire.

Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre

lorsqu’il aura employé les fonds qu’il a reçus.

125 . Mais il n’en sera pas de même s’il s’était engagé à avancer les fonds nécessaires à l'exécution de la commis sion moyennant un mode déterminé de remboursement , à moins qu’il ne prouve l’état de discrédit et de déconfiture de son commettant.

126 Lorsque, sans cause légale, S< commissionnaire refusera d’accompli; une commission acceptée ou dont l’exécution est commencée, il sera responsable vis-à-vis du commettant de tous dommages (1991 9 C. JN.).

127. Le commissionnaire devra se soumettre, dans l’accomplissement de son mandat, aux instructions qu’il a reçues de son commettant, pour se mettre à l’abri de toute responsabilité.

1 28. Le commissionnaire devra consulter son commvtfant, si la nature et l’état de l'affaire le comportent, pour tout ce qui u’a été ni prévu ni prescrit. S’il ne peut le consulter, ou s’il a la faculté d’agir d’après son libre arbitre, il devra faire ce qu i! aurait fait pour ses propres affaires (1 4 i r § 3 ,C. de Ifurt.).

1 29 et 1 3 o. Dans aucun cas , le commissionnaire ne pourra agir contre les instructions expresses du commettant.

Cependant si, par suite d'un évènement imprévu, il a cru utile de s’écarter de ses ordres, il devra l’en instruire par le plus prochain courrier.

1 3 1 - Il répond des fonds en espèces de son commettant, lorsqu’il les a en sa possession, et même des cas fortuits et de la violence, à moins de stipulation contraire.

1 32 . Le commissionnaire qui, sans autorisation, a fait une négociation à des conditions et à des prix plus onéreux que ceux de la place, sera responsable de tout le préjudice éprouvé, sans pouvoir offrir pour excuse qu’il a agi de même pour son propre compte.

1 33 . Toute contravention aux lois et règlements dans l’exécution du mandat sera supportée par le commissionnaire, à moins d’un ordre exprès du mandant.

i 34 - Le commissionnaire doit donner au mandant tous les renseignements relatifs à la négociation dont il s’est chargé, de manière à ce que celui-ci puisse, au besoin, modifier ses ordres. 11 est tenu aussi de l’instruire sans délai de la conclusion de l’affaire; s’il manquait d’exactitude, il répondra du préjudice que ce retard aura occasionné.

i 35 . Le contrat passé contrairement aux instructions du mandant n’est pas nul, mais le commissionnaire doit le garantir de ses effets et de ses conséquences (art. 129).

Si le commissionnaire a, dans un achat, excédé le prix qui lui avait été fixé, 1e man lant peut lui abandonner pour son compte l’objet acheté.

CODE PORTUGAIS

ou dans un dépôt public, ou s’ils se trouvent en sa possession de quelque autre manière, ou si, avant leur arrivée, il peut constater l’expédition qui lui en a été faite par un connaissement ou par une lettre de voiture ( 93 , G. Fr.).

81. Le même privilège appartient au commissionnaire auquel ont été envoyés des marchandises ou effets dans le même but, d’un autre lieu situé dans l’intérieur du royaume, mais seulement et exclusivement pour ses avances, intérêts et frais, ou pour les obligations qu’il a contractées par rapport aux marchandises ou effets sur lesquels il veut exercer son privilège.

82 Comme q 4 ? £■• Fr.

83 . Si le commettant a envoyé de I étranger au commissionnaire des marchandises on effets, avec ordre de ies tenir en dépôt à sa disposition, ou bien s’il a limité son pouvoir de les vendre , et s’il est resté en demeure de satisfaire aux obligations pour lesquelles il est accordé un privilège aux termes de l'art. 80, le commissionnaire pourra , sur la production «les preuves nécessaires et sur simple r> quête, obtenir du tribunal d’arrondissement de son domicile de faire vendre ou par le ministère de deux courtiers , suivant le cours du ma relié ou de la bourse, en totalité ou en partie , les marchandises ou effets sur lesquels il est privilégié.

84. Un commissionnaire qui a acheté pour compte d’un commettant étranger des marchandises ou effets, et qui s’en trouve nanti, pourra, outre le droit de rétention qui lui est accordé par l’art. 1849 du code civil, si le commettant est en défaut de lui rembourser les avances faites pour l’achat avec les intérêts et frais, obtenir du tribunal d’arrondissement «le son domicile l’autorisation de vendre des marchandises et effets de la manière tracée dans l’article précédent.